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Les mentions qui doivent apparaître dans un devis

 20 Juin 2022 

 

Le devis est considéré d’un point de vue juridique comme une offre de contrat. Il est obligatoire si le montant des prestations dépasse 1500 €.

Le devis sert à engager le professionnel de manière très précise sur les conditions qui sont annoncées dedans, mais il n’engage le client qu’à partir de sa signature.

C’est pour cela que des mentions obligatoires doivent apparaître dans un devis que vous envoyez.

Voici un petit tour d’horizon de toutes ses informations, ainsi qu’une infographie récapitulative à la fin !

 

En tout premier lieu, vous devez faire apparaître la date où le devis est établi ainsi que la durée de validité de l’offre. Cette mention sert à protéger le prestataire qui ne s’engage que dans un temps imparti. Si à la fin de validité le devis n’est pas signé alors le prestataire n’est plus engagé par les termes associés au devis (délais, prix et autres informations).

L’identité de la société doit être très clairement ajoutée sur le devis via le nom et la raison sociale de la société, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone ainsi que le statut et la forme juridique sans oublier le numéro de TVA.

Le client doit être identifié via son nom, sa dénomination sociale et son adresse de siège social.

On retrouve ensuite les informations essentielles concernant les produits ou prestations proposés.

Ils doivent être nommés et détaillés. On doit retrouver les quantités et les prix unitaires, les montants totaux hors taxes (HT), toutes taxes (TTC) et le taux de TVA applicable doivent apparaître précisément.

Viennent les détails concernant les prix horaires ou forfaitaires en fonction des cas métiers ; la date de début ou de livraison, la durée de prestations, les frais de déplacement si nécessaires, etc. Tout ce qui a trait à la prestation ou au produit doit être mentionné afin de prévenir d’éventuels litiges. Les conditions particulières de paiement, de livraison et d’exécution doivent également figurer sur le devis.

 

Le document peut aujourd’hui être envoyé via un moyen de signature électronique, permettant ainsi à votre client de signer plus rapidement s’il est en accord avec le devis. La signature électronique est légale et règlementée en Union européenne par l’eID.AS, vous pouvez retrouver plus d’informations dans cet article.

 

Gonexa peut vous accompagner dans la génération de vos devis et documents sur Salesforce ainsi que l’envoi pour signature électronique. Vous avez un projet ou des questions ? Contactez nous.

 

NB : Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l’exhaustivité des informations, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, les informations données ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.

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