Le reçu fiscal est un document délivré par un organisme d’intérêt général attestant qu’un don a bien été fait et qui donne droit à la réduction fiscale accordée par la législation.

Pour qu’un organisme puisse délivrer un reçu fiscal, il y a quelques conditions à respecter :

·       Il doit s’agir d’une association à but non lucratif

·       L’association doit posséder un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou mise en valeur du patrimoine artistique

·       La gestion doit être désintéressée au sens de l’instruction fiscale du 18 décembre 2006

·       L’association ne doit pas être limitée à un cercle restreint de personnes

Pour bénéficier de la réduction d'impôt attachée aux dons, les contribuables doivent pouvoir justifier d'un reçu fiscal délivré parl 'organisme bénéficiaire du versement.

 

Le reçu fiscal en tant que document officiel doit respecter de nombreuses règles.

Voici un petit tour d’horizon de toutes les mentions obligatoires, ainsi qu’une infographie récapitulative !

 

Le reçu fiscal peut être envoyé par voie postale ou électronique. C’est un document normé type CERFA qui est à conserver à minima 6ans par les associations. La dimension du document doit être comprise entre 10cmx 21cm et 21cm x 30,5cm. La structure est plutôt libre, il est possible d’ajouter des logos ou le nom de l’association facilement.

En revanche, de nombreuses informations sont obligatoires.


Dans un premier temps, vous devez faire apparaître de manière visible le numéro d’ordre unique avec une chronologie traçable et intangible.

Viennent ensuite les informations du donateur, son nom, son prénom et son adresse. Le document est le même pour un donateur particulier ou professionnel.

On retrouve également l’identité de l’association, son nom complet, son adresse et le type d’association.

Afin que le document soit valable, il faut lui faire porter la qualité de l’organisme. On retrouve très souvent « Organisme d’intérêt général » pour les associations de loi 1901 mais il faut également faire apparaître la date du décret et la publication au journal officiel de la reconnaissance du statut pour les organismes d’utilités publiques.

À la suite, il faut faire apparaître les informations liées aux versements. La date sous format jj/mm/aaaa, la nature des versements et les montants.

Si le reçu fiscal est envoyé par voie postale, les montants doivent apparaître en chiffres et en lettres. En revanche, il est maintenant possible de faire apparaître les montants encadrés de 3 astérisques collés pour les reçus fiscaux électroniques.

 

Enfin, il faut faire apparaître la date de l’émission ainsi que la signature et la fonction de la personne signataire. Seul le président oule trésorier de l’association sont habilités à signer.

 

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NB : Le présent document vous est fourni à titre indicatif. Nous ne garantissons pas l’exhaustivité des informations, pas plus que leur mise à jour au regard de la réglementation applicable. Enfin, les informations données ne sauraient en aucun cas se substituer à un conseil juridique.